PRÉAMBULE

La Direction des Zones Franches a été créée par la loi du 24 juillet 2002 portant sur les zones franches. Elle est un organisme techniquement déconcentré du Ministère du Commerce et de l’Industrie.

En vertu de l’article 11 de cette loi, la Direction des Zones Franches a pour mission de gérer l’établissement et le fonctionnement des zones franches sur toute l’étendue du territoire.

La loi crée également une Commission interministérielle dénommée Conseil National des Zones Franches dont la mission est la suivante : (article 15)

a) Recevoir les dossiers de demande d’admission au statut de zone franche;

b) Décider de l’opportunité d’agréer ou non les demandes d’admission au régime des zones franches et les changements y afférents;

c) S’assurer de la conformité des projets agréés; 

d) Autoriser le fonctionnement des zones franches;

e) Définir et réglementer les zones franches;

f) Approuver et veiller à la mise en oeuvre des procédures et modalités de fonctionnement de fonctionnement des zones franches;

g) Approuver le règlement intérieur du Conseil national des Zones franches.